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Projet de loi MAM pour les chiens dits « dangereux » : 1 % de chiens visés – 100 % d’inefficacité
Le projet de loi de la Ministre de l’Intérieur a été validé par le Conseil des Ministres du 11 octobre 2007.
Cinq mesures phares le constituent :
- 1 - aggravation des conditions de détention des chiens de 2ème catégorie : obligation de détenir un « permis canin » et évaluation comportementale annuelle pour les chiens.
- 2 - interdiction de détention de chiens de 1ère catégorie (ce qui veut dire vague de saisies et euthanasies) .
- 3 - déclaration des cas de morsures, quelle que soit la race, à la mairie avec évaluation comportementale du chien concerné et obligation pour le propriétaire de passer le « permis canin ».
- 4 - visite vétérinaire obligatoire pour toute acquisition de chien.
- 5 - campagne d’information.
Si les mesures 3 à 5 vont dans le bon sens (sous réserve d’être affinées, notamment pour la 3), celui d’une meilleure information, les mesures 1 et 2 sont :
# purement démagogiques : car le Gouvernement sait qu’elles ne concernent que 1 % des chiens en France et qu’elles ne répondent qu’à une stigmatisation médiatique sans fondement statistique
# vouées à l’inefficacité : tout d’abord parce qu’elles ne concernent que 1 % des chiens en France. Ensuite et surtout parce que cette inefficacité a été prouvée et ce type de mesures contestées par les spécialistes du chien :
« si la législation a pour but de prévenir et réduire les accidents par morsure, elle a peu d’impact en matière de sécurité publique » .
« L’abord ethnique de la loi en France (certains types et races visés) a fait dominer le nombre de chiens incriminés mais n’a fait baisser ni le nombre de morsures ni le nombre d’accidents fatals. »
«ces mesures sont susceptibles de donner un faux sentiment de sécurité à la population.»
« une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de chiens et ne se justifie pas d’une manière scientifique »
« depuis 1999, les ministres de santé publique et les gouvernements fédéraux belges ont étudié la possibilité de mettre en législation des mesures contre l’agression canine, 6 groupes de travail formés d’une centaine de spécialistes ont pu constaté qu’il n’y a pas de mesures liées à certaines races qui soient défendables d’un point de vue éthique et scientifique.»
En ce qui concerne plus spécialement la mesure n° 2, le projet MAM est manifestement le projet Mise A Mort annoncée. Sans parler de la vague d’abandons de ces chiens catégorisés à laquelle la France s’expose.
Dans le cadre de ce débat sur le risque lié aux morsures de chiens, la France a là une chance unique de mettre en place une réelle politique GLOBALE, EFFICACE et PERENNE. Hélas, par certaines des mesures annoncées dans ce projet de loi, elle se condamne à l’inefficacité tout en accentuant la mise au ban de la société de milliers de chiens et de leurs propriétaires.
Il reste quelques semaines pour faire entendre raison à nos décideurs et expliquer encore et encore les seules mesures qui pourront avoir un impact réel sur les 5 à 600 cas de morsures quotidiennes ! Cette action ne pourra se faire sans vous, éleveurs et propriétaires responsables de chiens (toutes races confondues : l’enjeu n’est pas que l’amstaff mais bien le Chien en général et son image dans la société actuelle).
Emmanuel TASSE – Président du C.F.A.B.A.S. | 
